Expertise de l’article 1843-4 : non-renvoi de la QPC

En vérité, ce n’est pas une mais deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), relatives à l’article 1843-4 du code civil, que la Cour de cassation, qui les avait jointes en raison de leur connexité, refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel :
« Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil en ce qu’elles prévoient la désignation d’un expert auquel il appartient seul, selon les critères qu’il juge opportuns, de déterminer la valeur des droits sociaux sans avoir à respecter le principe de la contradiction, et hors de tout respect des droits de la défense, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les principes fondamentaux de la République, l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »
« L’article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ? »
Rien d’étonnant, évidemment, à ce que cette disposition à la redoutable charge contentieuse ait donné lieu à ces questions. Et non plus que la chambre commerciale les ait jugées dénuées "de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués", puisque, en la matière, c’est bien encore son intraitable jurisprudence consacrant la toute-puissance du tiers estimateur investi par le président du tribunal qui, plus que jamais depuis ses arrêts de 2009, exacerbe les critiques et stimule la doctrine, en ce qu’elle proclame l’absolue liberté de l’expert dans la détermination des critères d’évaluation (Com. 5 mai 2009, n° 08-17.465, Bull. civ. IV, n° 61 ; D. 2009. Chron. C. Cass. 2580, obs. Salomon , AJ 1349, obs. A. Lienhard , Jur. 2195, note DonderoRECUEIL/CHRON/2009/0602, 2010. Pan., Point de vue 2170, par R. Dammann et S. Périnot ; Rev. sociétés 2009. 503, étude...