- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Résolution du plan : avis du ministère public
Résolution du plan : avis du ministère public
L’avis du ministère public, préalable à la décision de résolution du plan, s’impose aussi devant la cour d’appel.
par A. Lienhardle 12 mai 2011
Ce sont deux précisions procédurales relatives au rôle du ministère public, notamment en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, qu’apporte cet arrêt.
Première question : l’avis du ministère public, préalable à la résolution du plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-27, II) ou de redressement, s’impose-t-il aussi quand la décision n’est pas prise par le tribunal mais par la cour d’appel ? Oui, répond la Cour de cassation, dans cette affaire où c’est la cour d’appel qui avait pris cette décision sur appel du jugement ayant rejeté la...
