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Admission des créances : exigibilité de la dette des coobligés solidaires
Admission des créances : exigibilité de la dette des coobligés solidaires
Si la décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l’existence et le montant des créances, elle n’a pas d’effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard des coobligés.
par A. Lienhardle 22 juin 2011
Ce sont en réalité deux solutions complémentaires, relatives au sort des coobligés en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal, qu’énonce dans cet arrêt la Cour de cassation. D’où il ressort que ni l’ouverture de la procédure ni l’admission de la créance n’entraînent la déchéance du terme à leur égard.
Première solution : « la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement ». L’article L. 643-1 du code de commerce, aux termes duquel « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues », est donc sans effet sur les coobligés. Ainsi en juge déjà régulièrement la Cour de cassation depuis 1994, au sujet de la caution, réservant seulement l’hypothèse d’une clause...
