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La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la garantie du droit de propriété du créancier réservataire en cas de revente des biens grevés d’une réserve de propriété.
par A. Lienhardle 8 juillet 2011
Plutôt étonnante, cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la protection du vendeur sous réserve de propriété en cas de revente des biens visés par la clause tant la jurisprudence déduite de l’effet de subrogation réelle peut lui paraître favorable, parfois jusqu’à l’excès presque quand elle refuse, sur ce fondement, au sous-acquéreur le droit d’opposer au vendeur initial les exceptions qu’il pourrait faire valoir contre son propre vendeur (V., dern. Com. 18 janv. 2011, D. 2011. Actu. 368, obs. A. Lienhard 
). Mais là, il est vrai, n’était pas la question, qui se souciait moins de l’efficacité de la revendication du prix de revente que...
