Sociétés d’expertise comptable : responsabilité de l’associé

C’est sur le fondement de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, et non sur celui des statuts comme le prétendaient la société et l’associé, que la décision est prise. Selon ce texte, en effet, que rappelle la Cour de cassation, « la responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l’article 83 ter et à l’article 83 quater à raison des travaux qu’il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations...