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Article
Contribution aux pertes sociales : action du liquidateur judiciaire
Contribution aux pertes sociales : action du liquidateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
par A. Lienhardle 28 septembre 2011
C’est sur la portée de la classique opposition entre contribution et obligations aux pertes que ce litige s’est joué. La distinction, qu’enseignent tous les manuels, ne résulte qu’en creux du texte qui la fonde, l’article 1832 du code civil, dont l’alinéa 3 dispose seulement : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Mais la ligne de partage n’en est pas moins claire : « la contribution aux pertes ne concerne que les rapports entre associés, et non le droit de poursuite des créanciers (obligations aux dettes). C’est à la liquidation de la société que se déterminera la contribution de chaque associé aux pertes éventuelles » (P. Merle et A. Fauchon, Sociétés commerciales, Dalloz, éd. 2012, n° 40). Voyons ce que cela donne en l’espèce.
Le liquidateur judiciaire d’une société civile de moyens (un cabinet médical) avait assigné les associés en paiement d’une certaine somme au...
