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Liquidation judiciaire : solidarité en cas de cession du fonds de commerce
Liquidation judiciaire : solidarité en cas de cession du fonds de commerce
En cas de liquidation judiciaire, la clause de solidarité entre le cessionnaire du fonds de commerce et le preneur doit s’appliquer.
par A. Lienhardle 10 octobre 2011
La solution découle, a contrario si l’on veut, de l’article L. 641-12 du code de commerce. Se posait ici la question de la validité d’une clause stipulée dans les baux annexés à l’acte de cession du fonds de commerce de la société en liquidation judiciaire, prévoyant que « le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit...
