- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Dissolution sans liquidation : disparition de la personnalité juridique
Dissolution sans liquidation : disparition de la personnalité juridique
La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.
par A. Lienhardle 3 octobre 2011
À s’en tenir au seul article 1844-5 du code civil, complété par l’article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la dissolution sans liquidation de la société par réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraînerait la disparition de la personnalité de la personne morale à l’issue du délai de trente jours à compter de la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales accordé aux créanciers. Et c’est en effet ce qu’a jugé déjà la Cour de cassation (Civ. 3e, 20 juin 2007, Bull. civ. III, n° 112 ; D. 2007. AJ 1797 
; Bull. Joly 2007. 1359, note F.-X. Lucas ; Dr. sociétés 2007, n° 159, obs. Hovasse). Les choses ne sont toutefois pas si simples que cela, comme vient le rappeler cet arrêt du 20 septembre 2011, puisqu’à ces dispositions s’ajoutent nécessairement les textes...
