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Article
Compensation de créances avant ouverture de la procédure
Compensation de créances avant ouverture de la procédure
La compensation s’opère de plein droit, même en l’absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu’elles sont certaines liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’une ou l’autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.
par A. Lienhardle 6 octobre 2011
Les conditions et effets de la compensation de plein droit entre dettes réciproques des parties avant le jugement d’ouverture, qui reposent sur les articles 1290 et 1291 du code civil sont connus : pas besoin de connexité, à la différence de la compensation post-jugement d’ouverture prévue par l’article L. 622-7 du code de commerce, il suffit que les...
