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Article
Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité
Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité
La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.
par A. Lienhardle 13 octobre 2011
C’était prévisible et prévu : le droit du gérant de prendre part au vote sur la détermination de sa rémunération à peine admis par la Cour de cassation (Com. 4 mai 2010, Bull. civ. IV, n° 84 ; D. 2010. 1206, obs. A. Lienhard, et Pan. 2804, obs. E. Lamazerolles 
; Rev. sociétés 2010. 222, note A. Couret ; RTD com. 2010. 563, obs. C. Champaud et D. Danet ; JCP 2010. 729, note Gallois-Cochet ; Bull. Joly 2010. 647, note Dondero), les contestations devaient se déplacer sur le terrain de l’abus dans l’exercice du droit de vote, en cas de gérance majoritaire et de rémunération excessive, ou encore, en cas de liquidation judiciaire de la société, sur le terrain de la faute de gestion cause de responsabilité pour insuffisance d’actif (V. not. A. Couret, préc., nos 21 et 22).
C’est donc sur ce fondement de l’abus de majorité du gérant majoritaire que le présent arrêt apporte quelque chose de plus que le précédent de 2010. L’espèce s’y prêtait, bien que sans doute la cour d’appel eût différemment motivé sa décision, si, en...
