Affaires | Consommation

La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens du code de la consommation.

À la suite d’un rapport parlementaire, les professionnels du crédit ont pris plusieurs engagements pour renforcer l’information et la confiance des emprunteurs immobiliers à taux variable.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mai.

Un avis du 17 avril 2008 qualifie d’abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation la clause, insérée dans un contrat d’assurance de téléphone portable, qui exclut la garantie lorsque le téléphone a été volé dans certaines hypothèses.

La cour d’appel de Colmar a annulé le 7 mai l’ordonnance rendue par le président du TGI de Colmar le 21 avril, que nous avions présentée ici le 25 avril.

Hervé Novelli, « nouveau » ministre chargé du commerce, de l’artisanat, du tourisme, des services et des PME, livre sa « vision » du secteur touristique dans le numéro de mai de la revue Tourisme & Droit.

Une cour d’appel n’a pas à prendre en compte la durée d’un plan de redressement adopté avant la loi du 1^er août 2003 pour apprécier la situation de la débitrice à la date où elle statue.

Dans une ordonnance du 21 avril 2008, la présidente du tribunal de grande instance de Colmar a ordonné, sous astreinte, la cessation de la campagne publicitaire de Leclerc et la modification du site internet associé.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 avril.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 et 20 avril.