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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Taux d’intérêt légal pour 2009

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009. Rappelons-que selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ».

par X. Delpech

Procédure de rétablissement personnel et office du juge

Qu’il s’agisse de l’ouverture d’une simple procédure de surendettement ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, comme nous l’enseigne l’arrêt du 5 février 2009, le créancier peut toujours obtenir un titre exécutoire (sur la possibilité d’une action tendant à l’obtention d’un titre exécutoire en prévision de l’échec du plan, V. Civ. 2e, 22 mars 2006, Bull. civ. II, n° 89 ; BRDA 2006, n° 8, p. 11 ; 18 nov. 2004, Bull. civ. II, n° 500). Dès lors, le juge n’est nullement tenu de rechercher d’office si le défendeur défail

par V. Avena-Robardet

Champ d’application de la tromperie : rappel

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L.

par S. Lavric

Une loi pour la modernisation des services touristiques

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté, le 4 février 2009, en conseil des ministres, un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

par A. Astaix

Au Journal officiel du mardi 3 février 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 février 2009.

Publication de la directive «time-share»

La directive 2008/122/CE du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle remplace la précédente directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 dont elle actualise les dispositions, dans le sens d’un rapprochement accru des législations pertinentes des États membres, afin de « renforcer la sécurité juri

par S. Lavric

Surendettement : précisions relatives à la notion de bonne foi

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’une des conditions de recevabilité d’une demande de redressement d’un débiteur placé dans une situation qui n’est pas irrémédiablement compromise : l’exigence de sa bonne foi.

par I. Tchotourian

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci.

par V. Avena-Robardet

Le nouveau droit des promotions de déstockage

Avec la réforme de la réglementation des ventes en soldes initiée par la loi du 4 août 2008 et le nouvel arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur en date du 31 décembre 2008, tout est en place pour réaliser toute l’année des promotions de déstockage.

par E. Petit

Pratiques commerciales inacceptables

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation indique que les pratiques consistant à diminuer les quantités des produits (voire à modifier l’emballage ou la recette) pour maintenir le prix unitaire des denrées alimentaires préemballées, dans le contexte actuel d’augmentation du coût des matières premières, est susceptible de troubler le consommateur qui, par habitude, peut ne pas prendre la précaution de lire les étiquetages avant de réaliser son achat.

par S. Lavric