Une loi pour la modernisation des services touristiques

Le projet, qui comprend une quinzaine d’articles, a pour ambition de rationaliser la règlementation applicable aux professions du tourisme, sujet décidément d’actualité (V. règlement communautaire relatif aux systèmes informatisés de réservation de voyage, Dalloz actualité, 5 févr. 2009). Ainsi, l’organisation et la vente de voyages et de séjours, relevant jusqu’à présent de l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005, sont unifiées de façon à n’aboutir qu’à un seul dispositif au lieu des quatre en vigueur (licence, habilitation, agrément et autorisation), l’ordonnance précitée étant, quant à elle, abrogée.

Réforme du régime applicable aux voyagistes

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, l’article 1 du projet de loi introduit un article L. 211-17 au sein du code du tourisme listant les obligations des professionnels « qui se livrent ou apportent leur concours à des opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours », selon la nouvelle définition des opérateurs de tourisme intégrée à l’article L. 211-1 du même code.

Ces derniers devront, notamment, justifier d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques ; d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; de conditions d’aptitude professionnelle (par la réalisation d’un stage de formation professionnelle, par l’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec les opérations de voyages ou de séjours, ou encore par la possession d’un diplôme). Ces professionnels devront par ailleurs être inscrits sur un registre spécifique (V. infra). Il...