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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Les outils techniques personnels des salariés : quelle confidentialité ?

La chambre sociale s’est une nouvelle fois penchée, le 23 mai 2012., sur l’épineuse question de la frontière vie privée-vie professionnelle s’agissant d’un outil technique. En cause cette fois-ci : le dictaphone d’un salarié.

Comité stratégique pour le numérique : de nouveaux contours

Le décret n° 2012-612 du 2 mai 2012, publié au Journal officiel du lendemain, vient modifier les missions et de la composition du Comité stratégique pour le numérique. Le comité stratégique pour le numérique, créé par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006, doit être différencié des comités stratégiques mis en place fin 2010 par le gouvernement, un par filière industrielle, et notamment, s’agissant des technologies de l’information et de la communication, du « comité stratégique pour la filière services et technologies information et communication ». Il doit...

DGCCRF : réorganisation des enquêtes

Le décret n° 2012-610 du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai, vient retoucher légèrement la conduite des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Responsabilité sociale des entreprises : le décret d’application est publié

Le décret relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), plus précisément à leurs obligations de transparence en matière sociale et environnementale, qui était fort attendu, est publié au Journal officiel du 26 avril 2012.

Greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires : exercice en société

Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient préciser le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Internet : les offres d’accès « illimité » sous surveillance

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.

RSA : procédures d’orientation, de suspension et de radiation

Un décret du 2 mars 2012 vient préciser les démarches relatives aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Alsace-Moselle : articulation RTT - jour férié

Facéties du calendrier, il peut arriver épisodiquement qu’un jour férié coïncide avec un jour réduction du temps de travail (JRTT), en vertu, hors les cas farfelus dans lesquels un salarié déposerait un RTT le 1er mai, d’un accord, justement, de réduction du temps de travail. Ces accords peuvent en effet prévoir, pour certains, des dates ou des périodicités fixes pour la prise de jours de récupération, lesquelles peuvent alors, manque de chance, concorder avec un jour férié. La Cour de cassation a déjà jugé, dans ce cas bien particulier, que les jours de...

L’exercice du droit syndical n’est pas lié à la représentativité

Aux termes de l’article L. 2141-4 du code du travail, l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Cependant, si les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises, la question s’est posée de savoir si le libre exercice du droit syndical est lié à la représentativité de celui-ci ?

CHSCT : conditions de recours à une expertise

Aux termes de l’article L. 4614-12 du code du travail, depuis la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de « projet important » modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.