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Greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires : exercice en société

par A. Astaixle 26 avril 2012

Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient préciser le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Le texte, pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, interdit tout d’abord aux greffiers des...

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