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Le décret n° 2012-610 du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai, vient retoucher légèrement la conduite des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
par A. Astaixle 4 mai 2012
Jusqu’à présent, comme le rappelle la notice du décret, les enquêteurs pouvaient être assistés d’autres agents ou stagiaires. Afin de tirer les conséquences de la réforme des services déconcentrés de l’État, le décret du 30 avril 2012 élargit désormais cette possibilité d’assistance au profit des...
