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Article
Une conception restrictive du contradictoire en matière d’expertise devant l’Autorité de la concurrence
Une conception restrictive du contradictoire en matière d’expertise devant l’Autorité de la concurrence
Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que le principe du contradictoire garantit aux parties la participation aux opérations d’expertise devant l’Autorité de la concurrence, sans imposer de les associer au choix de l’expert ni à la définition de sa mission. Une conception restrictive, alors que l’expertise portait sur une pièce centrale de l’accusation.
par Emma Bursztejn, ATER à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonnele 30 septembre 2026
Les affaires d’ententes sont particulièrement délicates à caractériser, ce qui justifie que l’Autorité de la concurrence bénéficie d’une certaine souplesse dans l’administration de la preuve. En l’occurrence, celle-ci avait sanctionné trois ententes dans le secteur des produits de charcuterie, allant des prix payés aux abatteurs aux appels d’offres de la grande distribution. L’Autorité a prononcé des dizaines de millions d’euros de sanctions, que la Cour d’appel de Paris a ensuite réduites (Aut. conc. 16 juill. 2020, n° 20-D-09 ; Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093).
Au centre de la caractérisation de ces comportements figurait un carnet. Ce carnet avait été tenu par le directeur commercial d’Aoste puis produit par le groupe Campofrio à l’appui de sa demande de clémence. Il relatait des échanges entre concurrents sur les prix et les appels d’offres. L’instruction menée par l’Autorité de la concurrence a été complétée par des saisies en mai 2013, l’exploitation de milliers de pièces, de nombreuses auditions et une expertise en écritures sur le carnet en question. L’expertise a révélé que le carnet semblait avoir été assemblé, voire remonté, et qu’il contenait principalement des retranscriptions impossibles à dater. Malgré ces incertitudes, la cour d’appel lui a reconnu une « crédibilité globale certaine » (Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093).
Les entreprises accusées de s’entendre n’avaient été associées ni au choix de l’expert ni à la définition de sa mission, et elles alléguaient que cette exclusion avait conduit à une sélection orientée vers les conclusions les plus favorables à l’accusation. Après que la Cour d’appel de Paris a écarté leurs contestations, la Cour de cassation devait déterminer si les garanties du procès équitable et du contradictoire leur octroyaient effectivement un droit de participation à ces choix.
La chambre commerciale répond négativement et affirme que le choix de l’expert et la définition de sa mission échappent à la participation garantie des parties. « Si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs, garantit aux parties que le déroulement des opérations d’expertise se fera de façon contradictoire, il n’impose pas, en revanche, au rapporteur général de l’Autorité, qui détermine librement les mesures d’instruction qu’il juge utiles, de recueillir l’accord des parties pour diligenter une expertise ou de les associer à la définition de la mission d’expertise et au choix de l’expert » (Com. 2 sept. 2026, n° 24-13.789, § 14). Rendu en formation de section et publié au Bulletin, l’arrêt a vocation à faire jurisprudence. La Cour de cassation approuve également la loyauté des consultations préalables au regard de leur objet limité (§§ 18 à 20). Les autres moyens, dirigés contre la crédibilité reconnue au carnet, se heurtent à l’appréciation souveraine des juges du fond, qui ont inscrit la pièce dans un « faisceau d’indices graves, précis et concordants, conformément au standard de preuve d’une entente prohibée par les articles 101, § 1, du TFUE [du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] et L. 420-1 du code de commerce » (§ 25).
En permettant au rapporteur général de choisir seul l’expert et de définir seul sa mission, alors même que l’expertise portait sur une pièce centrale de l’accusation, la Cour de cassation retient, selon nous, une conception restrictive du contradictoire dans le recours à l’expertise devant l’Autorité de la concurrence, dont elle entend compenser les lacunes par l’exigence d’un débat effectif sur les résultats de l’expertise.
Une conception de l’expertise soustraite à la participation obligatoire des parties
D’après les articles L. 463-1, L. 463-8 et R. 463-16 du code de commerce, à compter de la notification des griefs, l’instruction et la procédure devant l’Autorité sont pleinement contradictoires et le déroulement des opérations d’expertise se fait de façon contradictoire.
Étant donné la centralité de l’authenticité du carnet dans la démonstration de l’entente, son émanation d’un demandeur de clémence, son auteur qui était le principal animateur de l’entente et que plusieurs entreprises en contestaient l’authenticité, les parties pouvaient légitimement s’attendre à être associées à la conception de la mesure d’expertise. La Cour juge cependant que le principe de la contradiction n’impose pas au rapporteur général de l’Autorité de recueillir l’accord des parties ni de les associer au choix de l’expert et à la définition de sa mission (§ 14). La Cour semble ainsi donner toute sa portée au principe selon lequel les pratiques anticoncurrentielles « peuvent être établies par tout mode de preuve » (C. com., art. L. 463-1) en refusant une conception trop exigeante du contradictoire qui limiterait cette liberté.
L’on comprend que le choix de diligenter ou non une expertise soit soustrait aux parties qui pourraient s’y opposer si cette dernière venait à leur nuire (C. com., art. L. 463-8). Il nous semble moins compréhensible que la Cour n’ait pas érigé en exigence du...
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