- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les précisions de l’arrêt ROGON e.a. sur l’exception Meca-Medina
Les précisions de l’arrêt ROGON e.a. sur l’exception Meca-Medina
Dans son arrêt ROGON e.a., la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, que l’incidence d’une réglementation sur des entreprises tierces ne fait pas obstacle à l’applicabilité de l’exception Meca-Medina, et, d’autre part, que les conditions de cette exception doivent être appréciées de façon groupée pour les dispositions indissociables ou accessoires, et de façon autonome pour celles poursuivant des objectifs distincts ou produisant des effets différents.
L’arrêt ROGON e.a., objet du présent commentaire, fait écho à l’arrêt RRC Sports, rendu à quelques jours d’intervalle, auquel sera également consacré un commentaire. Tous deux, portés par des agents sportifs, soulèvent des questions proches et donnent lieu à des développements largement similaires. Ils témoignent, plus largement, d’un mouvement de mobilisation croissante de la « théorie des restrictions accessoires réglementaires », également connue sous le nom de « doctrine Wouters », du nom de l’arrêt éponyme (CJCE 19 févr. 2002, aff. C-309/99, AJDA 2002. 326, chron. C. Lambert, J.-M. Belorgey et S. Gervasoni
; D. 2002. 1465, et les obs.
; RTD com. 2002. 389, obs. S. Poillot-Peruzzetto
; ibid. 392, obs. S. Poillot-Peruzzetto
; RTD eur. 2003. 287, chron. L. Idot
; ibid. 2013. 837, obs. J.-B. Blaise
). Pour rappel, en matière sportive, cette théorie a été appliquée pour la première fois dans l’arrêt Meca-Medina (CJCE 18 juill. 2006, aff. C-519/04, D. 2007. 635
, note P. Icard
; RTD eur. 2007. 75, chron. C. Prieto
; ibid. 361, note G. Auneau
; ibid. 2008. 313, chron. J.-B. Blaise et L. Idot
; Europe 2006. Comm. 290, note L. Idot). Longtemps demeurée en sommeil, elle a depuis été invoquée dans plusieurs affaires sportives récentes, en particulier dans le domaine du football, telles que ESL (CJUE 21 déc. 2023, aff. C-333/21, Dalloz actualité, 7 févr. 2024, obs. R. Amaro et J.-C. Roda ; ibid., 12 févr. 2024, obs. R. Amaro et J.-C. Roda ; AJDA 2024. 378, chron. P. Bonneville et A. Iljic
; D. 2024. 347
, note F. Buy
; ibid. 331, obs. Centre de droit et d’économie du sport (OMIJ-CDES)
; Légipresse 2024. 100, comm. C.-E. Renault et V. Omnes
; JS 2024, n° 251, p. 32, chron. P. Duboc
; RTD eur. 2024. 691, obs. L. Idot
; ibid. 705, obs. L. Idot
; Europe 2024. Étude 2, note L. Idot ; CCC 2024. Comm. 29, obs. D. Bosco), Royal Antwerp (CJUE 21 déc. 2023, aff. C-680/21, AJDA 2024. 378, chron. P. Bonneville et A. Iljic
; D. 2024. 331, obs. Centre de droit et d’économie du sport (OMIJ-CDES)
; RTD eur. 2024. 691, obs. L. Idot
), FIFA / BZ (CJUE 4 oct. 2024, aff. C-650/22, Dalloz actualité, 16 oct. 2024, obs. V. Giovannini ; AJDA 2024. 1895
; D. 2024. 1778
; ibid. 2025. 325, obs. Centre de droit et d’économie du sport (OMIJ-CDES)
; Dr. soc. 2025. 490, étude J.-P. Lhernould
; JS 2024, n° 257, p. 8, obs. P. Duboc
; RTD eur. 2025. 733, obs. L. Idot
; CCC 2025. Comm. 9, obs. D. Bosco), et dernièrement, CD Tondela e.a. (CJUE 30 avr. 2026, aff. C-133/24, Dalloz actualité, 20 mai 2026, obs. V. Giovannini ; JS 2026, n° 275, p. 8, obs. F. Lagarde
; Europe 2026, note L. Idot ; CCC n° 6, juin 2026, obs. D. Bosco). D’autres disciplines sont toutefois également représentées, comme l’illustre l’affaire ISU (CJUE 21 déc. 2023, aff. C-124/21, AJDA 2024. 378, chron. P. Bonneville et A. Iljic
; D. 2024. 331, obs. Centre de droit et d’économie du sport (OMIJ-CDES)
; ibid. 1735, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel
; ibid. 2207, obs. T. Clay
; RTD eur. 2024. 691, obs. L. Idot
; ibid. 715, obs. L. Idot
). La jurisprudence, ou « test », Meca-Medina consacre ce que la Cour de justice qualifie elle-même, dans cet arrêt, d’« exception » sportive, somme toute assez étroite ou relative. Celle-ci n’implique pas une mise au ban des règles de concurrence, mais permet seulement de prendre en considération les spécificités du sport dans le raisonnement concurrentiel. Concrètement, elle permet à certaines conditions, d’échapper à la prohibition des ententes illicites dès le stade du § 1 de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle ne doit donc pas être confondue avec l’« exemption », qui intervient à un stade ultérieur, sur le fondement du § 3 de cette même disposition.
En l’espèce, le litige opposait trois sociétés d’agents de joueurs, dont ROGON, à la fédération allemande de football, le DFB. Plus précisément, était en cause un règlement du DFB qui, tout en s’adressant aux clubs et aux joueurs, encadrait l’exercice de l’activité d’agent de joueurs et, entre autres choses, leur rémunération. Après que ces sociétés eurent fait valoir l’existence d’une entente illicite en première instance, ceci afin d’obtenir la cessation de certaines obligations prévues par ce règlement, la Cour fédérale de justice, la juridiction de renvoi, a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice. La première portait sur le champ d’application de l’exception Meca-Medina. Plus précisément, la circonstance que le règlement de la fédération sportive en cause s’adresse à ses membres, à savoir les clubs et les joueurs, tout en ayant un impact indirect sur des entreprises tierces, en l’occurrence les agents de joueurs, était-elle susceptible d’avoir une incidence sur l’application de l’exception Meca-Medina ? En d’autres termes, le fait que les agents de joueurs ne soient pas les destinataires de la réglementation fait-il obstacle à l’application de cette exception ? En second lieu, la juridiction de renvoi s’interrogeait sur le périmètre d’application ou, pour le dire autrement, sur la portée de l’exception Meca-Medina au sein de ce règlement. En effet, à supposer que cette exception puisse s’appliquer à une réglementation sportive régissant l’activité des agents de joueurs, devait-elle être appliquée indistinctement à l’ensemble des dispositions de cette réglementation, ou son application devait-elle être déterminée au regard du degré de proximité de chaque disposition avec l’activité sportive ? En substance, et...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés




