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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

EIRL : le Conseil de l’Ordre de Paris modifie son règlement intérieur

Le Conseil de l’Ordre de Paris, sur un rapport d’Hugues Letellier, a tiré les conséquences de l’adoption par les avocats du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, le Conseil a voté l’ajout à son règlement intérieur (Règlement intérieur du Barreau de Paris ; RIBP) d’un article 48-8 qui autorise l’exercice de la profession sous le régime de l’EIRL : les avocats qui optent pour le régime de l’EIRL après leur admission au barreau devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre...

Systèmes de paiement et règlement des opérations sur titre : une ordonnance de transposition

Une ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 a été présentée au conseil des ministres, du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du surlendemain. Le texte a pour objet l’amélioration de la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.

Retrait d’agrément de l’assistant maternel : l’obligation subséquente de licenciement est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 1er avril 2011, sur la validité du licenciement des assistants maternels dont l’agrément a été retiré. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles (C. trav., art. L. 773-20 anc.), en cas de retrait d’agrément de l’assistant maternel, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Représentativité des journalistes : le Conseil constitutionnel à nouveau saisi

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 16 mars 2011, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exigence de nationalité française pour l’éligibilité des représentants du personnel de l’Agence France Presse (AFP).

Crédits renouvelables : détermination des taux d’usure

Le 1er mai 2011, les mesures destinées à encadrer le crédit renouvelable, issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix ), entreront en vigueur. Plus particulièrement, l’article L...

Crédits renouvelables : modalités du remboursement minimal

Un décret du 22 mars 2011, publié au Journal officiel du lendemain, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables. La loi du 1er juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix ...

Un licenciement disciplinaire ne peut être fondé sur la vie privée du salarié

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011, confirme, une nouvelle fois, sa jurisprudence relative aux troubles résultant d’un fait de vie personnelle en prohibant la voie du licenciement disciplinaire. En matière de faute du salarié et de licenciement subséquent, la chambre sociale de la Cour de cassation opère, on le sait, une distinction selon que le fait fautif ait été commis soit à l’encontre des obligations contractuelles du salarié dans le cadre de l’entreprise, soit dans le cadre de sa vie privée. Dans le second cas, le salarié bénéficie, a priori...

Insertion professionnelle: quand l’association agréée filoute le travailleur temporaire

Une association intermédiaire ne peut pourvoir, au moyen de mises à disposition successives d’un salarié en voie d’insertion professionnelle, à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, sous peine de requalification du contrat de travail.

Établissements distincts : quel juge, quelle compétence ?

La chambre sociale a rappelé, le 2 mars 2011, en matière d’élections professionnelles, le partage des compétences juridictionnelles s’agissant des litiges relatifs au découpage en établissements distincts.

La Commission européenne à l’assaut de la signature numérique

La Commission européenne a lancé, le 18 février 2011, une consultation publique sur les signatures et l’identification électroniques.