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Crédits renouvelables : détermination des taux d’usure

par A. Astaixle 24 mars 2011

Le 1er mai 2011, les mesures destinées à encadrer le crédit renouvelable, issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix ), entreront en vigueur. Plus particulièrement, l’article L. 313-3 du code de la consommation sera modifié pour prévoir, d’une part, que « les catégories d’opérations pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts » et, d’autre part, que des mesures transitoires dérogeant au dispositif relatif au taux d’usure (art. L. 313-3 préc.) « peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l’économie, sur...

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