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La Commission européenne à l’assaut de la signature numérique

La Commission européenne a lancé, le 18 février 2011, une consultation publique sur les signatures et l’identification électroniques.

par A. Astaixle 11 mars 2011

En vue de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne, la Commission européenne invite les citoyens et les autres parties concernées à donner leur avis sur la façon dont les signatures, l’identification et l’authentification électroniques peuvent contribuer à la réalisation du marché unique du numérique en Europe. Actuellement, le développement de l’économie en ligne dans l’Union européenne est fortement freiné par les difficultés à vérifier l’identité et la signature des utilisateurs. C’est pour régler ces questions qu’ont été annoncées, dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe, la révision de la directive sur les signatures électroniques (Dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999) et une initiative sur la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques.

Rappelons que la directive de 1999 avait défini le cadre communautaire pour les signatures électroniques afin de « faciliter l’utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique » (art. 1er). La directive reconnaît, dans son article 5, deux catégories de signature électronique, toutes deux recevables en justice, la première d’un bas niveau de reconnaissance juridique, la seconde, au contraire, bénéficiant d’un haut niveau de reconnaissance « basée sur un certificat qualifié, et...

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