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Établissements distincts : quel juge, quelle compétence ?

La chambre sociale a rappelé, le 2 mars 2011, en matière d’élections professionnelles, le partage des compétences juridictionnelles s’agissant des litiges relatifs au découpage en établissements distincts.

par A. Astaixle 11 mars 2011

S’agissant de l’organisation des élections des institutions représentatives du personnel, un protocole d’accord peut être négocié et conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées au sein de l’entreprise ou établissement concerné. Ce protocole d’accord préélectoral est subordonné à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des...

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