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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Dissimulation du visage dans l’espace public : une circulaire et des précisions

Une circulaire du 2 mars 2011, publiée au Journal officiel du lendemain, vient préciser le champ d’application de la mesure d’interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public, qui prendra effet le 11 avril 2011.

Accident du travail : étendue et durée de la présomption d’imputabilité

Dans un arrêt du 17 février 2011, la deuxième chambre civile se prononce sur la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail. Elle estime, ainsi, que la présomption d’imputabilité qui résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime...

EIRL : un projet d’instruction fiscale en consultation

Le 16 avril 2010, Christine Lagarde annonçait, à la suite de la remise du rapport du groupe de travail sur les instructions fiscales, que les principaux projets d’instructions fiscales seraient désormais accessibles sur internet et que les contribuables pourraient s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif. Par ailleurs, ces projets d’instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Carrefour : SMIC et rémunération du temps de pause ne font pas bon ménage

La chambre criminelle vient de condamner, le 15 février 2011, la pratique en vigueur dans la grande distribution visant au paiement de salaires inférieurs au SMIC « grâce » à la prise en compte de la rémunération des temps de pause.

Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées : ratification de l’ordonnance

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (V. Dalloz actualité, 14 déc. 2010 ) a été présenté en conseil des ministres le 9 février 2011.

Licenciement fondé sur la religion : une nouvelle entorse à l’interdiction de principe

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, le 3 février 2011, à l’occasion d’un litige ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des opinions religieuses du salarié.

Class action : après les livres blanc et vert, la consultation

La Commission européenne a lancé, le 4 février 2011, une consultation publique sur l’avenir des recours collectifs dans l’Union européenne.

Congé payé : quid de la comptabilité des jours fériés ?

En droit du travail, s’agissant des jours fériés et du droit au congé, deux principes cohabitent. D’une part, le 1er mai est le seul jour férié de l’année obligatoirement chômé (art. L. 3133-4 c. trav.) tandis que les autres jours fériés, qualifiés d’ordinaires, et dont la liste est fixée limitativement par l’article L. 3133-1 du code du travail, ne sont pas obligatoirement chômés. D’autre part, s’agissant du décompte des jours de congé, le congé légal correspond à un certain nombre de jours ouvrables, c’est-à-dire des jours qui peuvent...

L’arrêt de travail court et répété n’est pas une grève perlée

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2011, opère et précise, une nouvelle fois, à l’occasion d’un conflit social dans une entreprise néo-calédonienne, la distinction entre court arrêt de travail et grève perlée.

Modalités d’envoi d’un courrier recommandé électronique

Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.