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Article
EIRL : un projet d’instruction fiscale en consultation
EIRL : un projet d’instruction fiscale en consultation
par A. Astaixle 27 février 2011
Le 16 avril 2010, Christine Lagarde annonçait, à la suite de la remise du rapport du groupe de travail sur les instructions fiscales, que les principaux projets d’instructions fiscales seraient désormais accessibles sur internet et que les contribuables pourraient s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif. Par ailleurs,...
