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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Le salarié adultère peut (ou pas) être sanctionné

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, le 23 septembre 2010, à l’occasion de deux affaires distinctes, opposant deux salariés allemands à leur État national, sur la délicate question, s’agissant de la liberté sexuelle, de l’équilibre entre les intérêts privés et publics, voire entre intérêts privés eux-mêmes.

Une loi pour transposer diverses directives en matière civile et commerciale

La garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres, le 22 septembre 2010, un projet de loi portant transposition de diverses directives du parlement européen et du conseil en matière civile et commerciale.

SICAF: des précisions quant aux règles de fonctionnement

Deux décrets du 20 septembre 2010, pris en application des dispositions relatives aux sociétés d’investissement à capital fixe, sont publiés au Journal officiel du 22 septembre.

Précisions sur les notes délivrées par les chauffeurs de taxis

Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, aux termes desquelles toutes prestations de services doivent faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 15,24 € TTC, de la délivrance d’une note.

Pratiques anticoncurrentielles : un rapport sur l’appréciation de la sanction

Le rapport de la mission sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles a été remis, le 20 septembre 2010, au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La mission avait pour objet de faire, en lien avec l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF et la Chancellerie, des propositions sur la méthode envisageable pour améliorer la prévisibilité du montant des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et donc leur caractère dissuasif.

Révision de la directive MIF

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a abordé, lors d’une audition publique, le 20 septembre 2010, la question de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers.

Modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Un arrêté du 20 août 2010 portant homologation de modifications du Livre II (émetteurs et information financière) et du Livre III (prestataires) du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est publié au Journal officiel du 28 août.

Crédit renouvelable: exemples de publicité

Un décret du 30 août 2010, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669 ; ibid. 23 juin 2010 isset(node/136433) ? node/136433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136433 ; 29 avr. 2010 isset(node/135708) ? node/135708 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Regroupement de crédits: fixation de seuil

Aux termes de l’article L. 313-15 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669 ; ibid. 23 juin 2010 isset(node/136433) ? node/136433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136433 ; ibid. 29 avr. 2010 isset(node/135708) ? node...

Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants: rapport de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 juillet 2010, son septième rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Les constats réalisés témoignent d’une amélioration des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Afin de continuer dans cette voie et tenant compte de ces progrès, l’AMF formule des recommandations et des pistes de réflexion.