- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
par A. Astaixle 6 septembre 2010
Un décret du 30 août 2010, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaixblog Dalloz, 21 mai 2010) est publié au Journal officiel du 31 août.
Le texte, relatif au contenu et aux modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables, fixe par ailleurs les modalités d’entrée...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Katrin Schallenberg, sans frontières
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues




