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- Avocat
par A. Astaixle 6 septembre 2010
Un décret du 30 août 2010, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaixblog Dalloz, 21 mai 2010) est publié au Journal officiel du 31 août.
Le texte, relatif au contenu et aux modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables, fixe par ailleurs les modalités d’entrée...
