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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Publication et entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet. Le texte, adopté sans modification, en deuxième lecture, par le Sénat, le 21 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136433) ? node/136433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136433 ; V., sur le reste du parcours législatif, ibid. 29 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135708) ? node/135708 : NULL, 'fragment' => isset...

« Class action » des actionnaires étrangers aux États-Unis: la Cour suprême s’est prononcée

Une décision du 24 juin 2010 de la Cour Suprême des États-Unis vient, peut-être, de sonner le glas des espérances des petits porteurs français engagés dans une « class action » contre le groupe Vivendi.

Contrôles techniques : accréditation des organismes de vérifications

Aux termes des articles L. 4722-1 et L. 4722-2 du code du travail, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment à faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables, à faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition ou à faire procéder à l’analyse de substances et préparations dangereuses...

Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire

Le décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire le 1er juillet 2010 présente son programme de travail.

Procédure de classement des résidences de tourisme

Un arrêté du 4 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin, vient fixer les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.
Ainsi, l’exploitant d’une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s’adresse à un organisme évaluateur accrédité qui figure sur une liste rendue publique sur le site Atout France. L’exploitant transmet à l’organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II de l’arrêté....

Pratiques commerciales réglementées : contenu des formulaires d’information

Aux termes de l’article L. 121-65 du code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales réglementées, et, plus particulièrement, aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et aux contrats d’échange, le professionnel doit fournir gratuitement au consommateur les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter (art. L. 121-63 et L. 121-64 c. consom.).

Publication du rapport 2009 de l’Autorité des marchés financiers

Aux termes du communiqué de presse de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la traduction opérationnelle des priorités a conduit, en particulier, à la création d’une Direction des relations avec les épargnants qui regroupe l’ensemble des actions de l’AMF à destination des épargnants ; à la création d’un comité des risques, un renforcement du contrôle des acteurs et au lancement de l’élargissement du champ de la surveillance des marchés ; à la mobilisation de l’AMF pour favoriser la relance du marché obligataire à Paris, le financement des petites et moyennes entreprises (PME)...

Crédit à la consommation: la réforme est entérinée

Les sénateurs ont adopté, le 21 juin 2010, en deuxième lecture, sans modification, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée: publication de la loi

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présentée le 27 janvier 2010 en Conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2010, obs. Lienhard isset(node/134405) ? node/134405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134405), adoptée après déclenchement de la procédure accélérée le 17 février 2010 par l’Assemblée nationale (V. ibid., 19 févr. 2010 isset(node/134716) ? node/134716 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Comités d’audit: publication des travaux de l’AMF

L’ordonnance du 8 décembre 2008 a institué au sein des sociétés cotées l’obligation de constituer un comité spécialisé dans le contrôle des informations comptables et financières. L’AMF a publié, le 14 juin 2010, un rapport sur les missions et le régime de ce comité.