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Article
Entreprise individuelle à responsabilité limitée: publication de la loi
Entreprise individuelle à responsabilité limitée: publication de la loi
par A. Astaixle 17 juin 2010
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présentée le 27 janvier 2010 en Conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2010, obs. Lienhard isset(node/134405) ? node/134405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134405), adoptée après déclenchement de la procédure accélérée le 17 février 2010 par l’Assemblée nationale (V. ibid., 19 févr. 2010 isset(node/134716) ? node/134716 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134716), puis le 8 avril par...
