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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Périodes d’immersion en contrat aidé : contenu de l’avenant

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE depuis le 1er janv. 2010), contrat de travail à durée déterminée destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et qui s’adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901, etc.) présente une particularité : le salarié peut réaliser des périodes d’immersion auprès d’un ou plusieurs autres employeurs, et ce afin de développer son expérience et ses...

Noms de domaines : désignation de l’office d’enregistrement pour sept ans

Un arrêté du 19 février 2010, publié au Journal officiel du 2 mars, désigne l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), association à but non lucratif créée en 1997, comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines d’internet correspondant au « .fr » pour les sept prochaines années.

Légalisation des jeux en ligne : un nouvel obstacle franchi

Le Sénat a adopté, à son tour, le 24 février 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Banque-Assurance : une nouvelle autorité de contrôle

Une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2010.

Vers la quasi-parité des conseils d’administration et de surveillance

L’Assemblée nationale a adopté, le 20 janvier 2010, une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

Une allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les sénateurs ont adopté, le 14 janvier 2010, quasiment un an après les députés (V. J. Marrocchella, « Accompagnement de fin de vie : création d’une allocation journalière », blog Dalloz, 2 avr. 2009), une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Précisions sur la composition de l’Autorité des normes comptables

Le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes comptables, autorité créée par une ordonnance du 22 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009, obs. Delpech isset(node/129390) ? node/129390 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129390), elle-même prise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est publié au Journal officiel du 17 janvier.

Lutte contre la fracture numérique

Le Sénat a adopté sans modification, le 10 décembre 2009, en deuxième lecture, une proposition de loi, relative à la lutte contre la fracture numérique.

Publication du rapport 2009 de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport 2009 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne.

Formation professionnelle : publication de la loi

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au Journal officiel du 25 novembre. Le texte, adopté selon la procédure d’urgence (V. Dalloz actualité, 4 mai 2009 isset(node/130926) ? node/130926 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130926, 23 juill. 2009 isset(node/132096) ? node/132096 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132096 et 28 sept. 2009, obs. Astaix isset(node/...