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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Accès au crédit des PME : adoption définitive

La proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été adoptée sans modification, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2009. Le texte avait été adopté en première lecture par les députés le 17 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130317) ? node/130317 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130317) puis, le 9 juin suivant (V. ibid., 19 juin 2009, obs....

Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire

Le décret du 29 juillet 2009 portant convocation du parlement en session extraordinaire le 14 septembre 2009 présente son programme de travail.
Aux termes de l’article 2 du décret, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de loi suivants :

projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 10 avr. 2009, obs. Royer isset(node/130642) ? node/130642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'...

Création du code du cinéma et de l’image animée

L’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, publiée au Journal officiel du 25 juillet, et prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopte la partie législative d’un nouveau code : le code du cinéma et de l’image animée.

Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation

Une ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier est publiée au Journal officiel du 25 juillet.

Adoption définitive de la proposition de loi sur le travail dominical

Le Sénat a adopté conforme, en première lecture (après déclaration d’urgence), le 22 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Le texte avait été adopté le 15 juillet 2009 par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Formation professionnelle : adoption du texte par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, en première lecture, le 21 juillet 2009, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Création de l’entreprise à patrimoine affecté : les recommandations de la CCIP

Un projet de loi permettant d’instaurer en France le patrimoine d’affectation devrait être présenté en conseil des ministres, qui reprend l’essentiel des propositions contenues dans le rapport Xavier de Roux sur la création d’un régime de patrimoine d’’affectation pour les travailleurs indépendants rendu public en novembre dernier. Celui-ci s’inscrit dans une démarche de développement des alternatives à l’entrepreneuriat individuel classique et vise à remédier aux difficultés connues par les entrepreneurs en nom propre. La chambre de commerce et d’industrie de Paris (...

Règlement général AMF : interventions sur les titres visés par une OPA

Les dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux interventions sur les titres d’une société visée par une offre publique d’acquisition et aux déclarations des transactions effectuées pendant la période d’offre suscitent régulièrement des interrogations de la part des intervenants concernés (initiateur, société visée ou encore prestataires de services d’investissement).

Dossier : rupture des relations commerciales établies

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, et plus précisément à la rupture des relations commerciales établies, pose un certain nombre de questions procédurales et pratiques auxquelles ce dossier se propose de répondre.

Travail dominical : la proposition de loi adoptée par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.