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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Accueil des stagiaires étrangers: mesures réglementaires

Le décret d’application n° 2009-609 du 29 mai 2009 de l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’accueil des stagiaires étrangers, est publié au Journal officiel du 31 mai.

Fonctionnement du fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 précise les modalités d’application de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2009 instituant le fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

Publication de la loi de simplification du droit

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a été publiée au Journal officiel du 13 mai. Le texte, issu d’une proposition de loi de M. Warsmann (V. Dalloz actualité, 16 oct. 2008, obs. Astaix isset(node/127777) ? node/127777 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127777 ; 20 oct. 2008, obs. Pastor isset(node/127803) ? node/127803 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127803 ; 30 mars 2009,...

Contenus protégés : Dailymotion n’est pas un contrefacteur

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2009, confirme le statut d’hébergeur de la plate-forme de partage de vidéos Dailymotion tout en limitant l’étendue de son obligation de surveillance relative aux contenus illicites.

Un projet de loi pour la rénovation du système de formation professionnelle

Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a présenté, en Conseil des ministres du 29 avril 2009, un projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Un projet de loi pour ratifier l’ordonnance relative à la fiducie

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVe du code civil a été présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2009.

Création d’un organe central des caisses d’épargne et des banques populaires

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté en Conseil des ministres, le 15 avril 2009, un projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires.

RSA : publication du décret d’application

Le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active est publié au Journal officiel du 16 avril. Le revenu de solidarité active (RSA), appelé à remplacer, à compter du 1er juin 2009, le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité, a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 réformant les politiques d’insertion (V. Dalloz actualité, 4 déc. 2008, obs. Lavric isset(node/128667) ? node/128667 : NULL, '...

Appel public à l’épargne et rachats d’actions : modification du règlement de l’AMF

L’article 152 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à la réforme de l’appel public à l’épargne (Ord. n° 2009-80 du 22 janv. 2009, Dalloz actualité, 26 janv. 2009, obs. Astaix isset(node/129387) ? node/129387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129387) et à la simplification du régime des rachats d’actions (Ord. n° 2009-105 du 30 janv. 2009, Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. ...

Rémunération encadrée : le parlement apporte sa contribution

Concomitamment à la tenue, le 2 avril, du sommet du G20 à Londres - et lors duquel les dirigeants des pays les plus riches de la planète se sont accordés sur un panel de propositions visant à réguler la finance mondiale, plus particulièrement l’encadrement de la politique salariale des acteurs financiers (banquiers, hedges funds, traders, etc) -, le Sénat a adopté, à l’occasion du vote du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2009, un amendement visant à l’encadrement des rémunérations variables des entreprises aidées. Ce texte a ensuite été...