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- Avocat
par A. Astaixle 17 avril 2009
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVe du code civil a été présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2009.
Outre la ratification de l’ordonnance précitée, le texte ambitionne également de modifier certaines dispositions du code civil, afin d’assurer une meilleure cohérence du dispositif de...
