A. Astaix

Aux termes de l’alinéa 7 de l’article L. 1237-5 du code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié s’approchant de l’âge de la retraite à condition d’interroger, par écrit, dans un certain délai, ce salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a été publié au Journal officiel du 31 décembre.
Le texte, particulièrement technique, est articulé autour de deux grands titres, le premier regroupant les dispositions modifiant le code de commerce, le second celles modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire...

Les modalités de l’évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs sont, aux termes de l’article L. 4111-6 du code du travail, déterminées par décret en Conseil d’État. Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, publié au Journal officiel du 19 décembre 2008, vient, à ce sujet, préciser l’objet et l’organisation de l’information et de la formation des travailleurs à la sécurité. Symptomatique de la volonté de placer le salarié au centre des préoccupations, la réécriture de l’article R.

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a créé, en modifiant les articles L. 127-1 à L.