A. Astaix

Le Garde des Sceaux présente, depuis le 12 octobre 2007, le projet de schéma d’organisation de la carte judiciaire, cour d’appel par cour d’appel.

Le Parlement européen a adopté, le 6 septembre 2007, une résolution non législative sur le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

Un décret en Conseil d’Etat du 1^er août 2007, publié au Journal officiel du 3 août, vient modifier la deuxième partie du code de procédure pénale en insérant un titre VII ter relatif aux modalités de placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.

La cour d’appel de Paris a estimé, le 6 juillet, que le contrat nouvelles embauches est contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.