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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Réforme de la carte judiciaire : cours d’appel de Bordeaux et Pau

Le Garde des Sceaux présente, depuis le 12 octobre 2007, le projet de schéma d’organisation de la carte judiciaire, cour d’appel par cour d’appel.

Réforme de la carte judiciaire : cours d’appel de Caen et Rouen

Le Garde des Sceaux présente, depuis le 12 octobre 2007, le projet de schéma d’organisation de la carte judiciaire, cour d’appel par cour d’appel.

Réforme de la carte judiciaire : cour d’appel de Douai

Le Garde des Sceaux présente, depuis le 12 octobre 2007, le projet de schéma d’organisation de la carte judiciaire, cour d’appel par cour d’appel.

Révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

Le Parlement européen a adopté, le 6 septembre 2007, une résolution non législative sur le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

Le point sur les travaux parlementaires à venir

Préalablement à la session ordinaire du Parlement qui s’ouvrira le 1er octobre prochain pour neuf mois, se tiendra, pour quelques jours, une session extraordinaire, à compter du 18 septembre.

Le placement sous surveillance électronique mobile modifié

Un décret en Conseil d’Etat du 1er août 2007, publié au Journal officiel du 3 août, vient modifier la deuxième partie du code de procédure pénale en insérant un titre VII ter relatif aux modalités de placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.

Adoption du projet de loi en faveur du travail par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, en première lecture, le 16 juillet, le texte, controversé, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).

Le CNE est contraire à la convention 158 de l’OIT

La cour d’appel de Paris a estimé, le 6 juillet, que le contrat nouvelles embauches est contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Le projet de loi sur la récidive adopté par le Sénat

Le texte renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été adopté le 5 juillet, en première lecture, après déclaration d’urgence.

Présentation du projet de loi « marchés d’instruments financiers»

La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté, le 27 juin, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.