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Le placement sous surveillance électronique mobile modifié
Le placement sous surveillance électronique mobile modifié
Un décret en Conseil d’Etat du 1er août 2007, publié au Journal officiel du 3 août, vient modifier la deuxième partie du code de procédure pénale en insérant un titre VII ter relatif aux modalités de placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.
par A. Astaixle 28 août 2007
Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), réalisé au moyen d’un « bracelet électronique », a été instauré par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales . Il permet de connaître la localisation de la personne porteuse du bracelet et se distingue du placement sous surveillance électronique fixe qui ,lui, par définition, empêche son porteur de s’éloigner du lieu fixé par le juge en dehors de plages horaires prédéterminées.
Le décret du 1er août 2007 généralise l’utilisation de cette surveillance mobile tout en précisant la compétence et la composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (art. R. 61-7 à R. 61-11 du code de procédure pénale).
Attributions de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
La commission, saisie par le juge de...
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