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Article
Adoption du projet de loi en faveur du travail par l’Assemblée nationale
Adoption du projet de loi en faveur du travail par l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté, en première lecture, le 16 juillet, le texte, controversé, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).
par A. Astaixle 18 juillet 2007
Parfois houleux, notamment sur la question des « golden parachutes » (V. sur ce point, la brève de ce jour : "Vers un encadrement plus contraignant des golden parachutes", par X. Delpech), des successions ou encore des heures supplémentaires, les débats ont été plus prolixes que prévu – c’est ainsi, pour l’anecdote, qu’a même été mentionnée la question de la légalité du CNE
–, à tel point que les députés ont dû prolonger d’une journée l’examen du « paquet fiscal » (V. Dalloz Actualité, "Présentation du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat", [22 Juin 2007).
Heures supplémentaires
Le dispositif (art. 1er) prévoit une défiscalisation des heures supplémentaires en ce sens que leur paiement est déductible du revenu imposable des salariés. Sont également prévues des réductions des cotisations sociales de l’employeur et du salarié.
L’amendement 37, destiné à combler un oubli du projet de loi, et selon lequel le plafonnement à 25 % de la majoration salariale prise en compte pour l’exonération s’applique également aux heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail, a été adopté. Son petit frère, l’amendement 38, introduisant un plafonnement de la majoration salariale prise en compte pour les heures assimilées aux heures supplémentaires réalisées par les salariés dans le cadre d’un forfait en heures sur une base annuelle, a également été adopté.
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l’employeur de l’utilisation du volume d’heures...
