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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Allocations chômage spécifiques en faveur des intermittents du spectacle

Un décret d’application de l’article de L. 351-13-1 du Code du travail vient préciser les conditions d’attribution et de fonctionnement des allocations relevant de l’article L. 351-13-1 du Code du travail.

Informatique et libertés, quelques précisions

Un décret du 25 mars 2007 vient modifier un de 2005 pris pour l’application de la loi 6 janvier 1978.

Publication de la loi relative à la télévision du futur

La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été publiée au Journal officiel du 7 mars.

L’enfant mieux protégé… et la Commission consultative des droits de l’homme légitimée

Les lois réformant la protection de l’enfance et relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme sont publiées au Journal officiel du 6 mars.

Adoption définitive du projet de loi relatif à la télévision du futur

Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, réunis en Commission mixte paritaire, le 22 février 2007.

Adoption définitive de la proposition de loi d’assurance de protection juridique

La proposition de loi portant réforme de l’assurance de protection juridique a été adoptée conforme par les députés le 8 février 2007.

Le litige entre un praticien-conseil et la CNAM dont il est salarié ressort à la compétence judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2007, précise de nouveau le statut des praticiens-conseils des services de contrôle médical des Caisses d’assurance maladie.

Règles d’attribution et de gestion des noms de domaine de l’internet

Un décret du 6 février 2007, publié au Journal officiel du 8 février, vient rénover les procédures d’attribution et de gestion du « point fr ».

La réforme de la protection de l’enfance quasiment achevée

Le Sénat a achevé l’examen en seconde lecture, lundi 12 février, du projet de loi réformant la protection de l’enfance.

Chèque-transport : le dispositif est entré en vigueur

Publication au Journal officiel du 10 février, du décret d’application du chèque-transport, institué par la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.