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Article
L’enfant mieux protégé… et la Commission consultative des droits de l’homme légitimée
L’enfant mieux protégé… et la Commission consultative des droits de l’homme légitimée
Les lois réformant la protection de l’enfance et relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme sont publiées au Journal officiel du 6 mars.
par A. Astaixle 7 mars 2007
Pour une présentation générale de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dont la première mouture remonte au Conseil des ministres du 3 mai 2006, V. Dalloz actualité, 12...
