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La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été publiée au Journal officiel du 7 mars.
par A. Astaixle 12 mars 2007
Le texte avait, le 27 février, obtenu l’aval du Conseil constitutionnel s’agissant de la mesure prévoyant, lors du basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique, au plus tard le 30 novembre 2011, l’octroi aux trois grands opérateurs privés historiques - TF1, M6 et Canal+ - d’un canal supplémentaire en vue d’accélérer la migration vers le numérique et de compenser les dépenses additionnelles qui seraient à la charge de ces opérateurs.
Rappelons que cette loi,...
