- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le litige entre un praticien-conseil et la CNAM dont il est salarié ressort à la compétence judiciaire
Le litige entre un praticien-conseil et la CNAM dont il est salarié ressort à la compétence judiciaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2007, précise de nouveau le statut des praticiens-conseils des services de contrôle médical des Caisses d’assurance maladie.
par A. Astaixle 5 mars 2007
A l’occasion d’un litige opposant, à propos d’une décision de mutation, une caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à l’un de ses médecins conseils régional, une cour d’appel avait retenu la compétence judiciaire pour statuer sur les rapports entre le médecin conseil et la CNAMTS et écarté la demande de renvoi devant le juge administratif pour statuer sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de mutation.
La Chambre sociale...
