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Article
Le litige entre un praticien-conseil et la CNAM dont il est salarié ressort à la compétence judiciaire
Le litige entre un praticien-conseil et la CNAM dont il est salarié ressort à la compétence judiciaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2007, précise de nouveau le statut des praticiens-conseils des services de contrôle médical des Caisses d’assurance maladie.
par A. Astaixle 5 mars 2007
A l’occasion d’un litige opposant, à propos d’une décision de mutation, une caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à l’un de ses médecins conseils régional, une cour d’appel avait retenu la compétence judiciaire pour statuer sur les rapports entre le médecin conseil et la CNAMTS et écarté la demande de renvoi devant le juge administratif pour statuer sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de mutation.
La Chambre sociale...
