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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Télévision du futur : adoption d’un accord sur le texte par la Commission mixte paritaire

Les députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire, le 13 février 2007, afin d’adopter une rédaction définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Protection juridique des majeurs : adoption du texte en première lecture par le Sénat

Le Sénat a modifié le 15 février 2007, après déclaration d’urgence, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs adopté par l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier.

Contenu du bordereau pour l’inscription des privilèges et hypothèques

Un décret du 15 février 2007, publié au Journal officiel du lendemain, précise le contenu du bordereau prévu par l’article 2428 du code civil pour l’inscription des privilèges et hypothèques.

Télévision du futur, bientôt la publication

La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été validée, le 27 février 2007, par le Conseil constitutionnel.

La défense des droits de l’homme devant le Sénat

Le Sénat a adopté conforme, le 21 février, le projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Protection juridique des majeurs : le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs

Le 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs et a fait droit au recours adressé le 23 février par plus de soixante sénateurs.

Recours subrogatoire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Un arrêt du 15 février de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les règles applicables à l’action subrogatoire du FIVA.

Adoption du projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du Code pénal

Le Sénat a adopté conforme, le 20 février, le projet de loi traitant des garanties de protection pénale des secrets et renseignements échangés entre Etats.

Contrat d’avenir : montant des aides allouées

Un décret du 19 février 2007, publié au Journal officiel du lendemain, vient apporter de nouvelles précisions quant aux conditions d’application du contrat d’avenir, et plus particulièrement à la prime de cohésion sociale.

Réforme de la protection de l’enfance : poursuite de la navette parlementaire

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 janvier 2007, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance transmis par le Sénat le 22 juin 2006.