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La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été validée, le 27 février 2007, par le Conseil constitutionnel.
par A. Astaixle 5 mars 2007
Etait particulièrement visé par les députés et sénateurs de l’opposition requérants, l’article 6 de la loi (V. Dalloz actualité, 26 févr. 2007, « Adoption définitive du projet de loi relatif à la télévision du...
