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Le Sénat a adopté conforme, le 20 février, le projet de loi traitant des garanties de protection pénale des secrets et renseignements échangés entre Etats.
par A. Astaixle 5 mars 2007
Le projet de loi (Pour une présentation détaillée du texte adopté le 6 février en première lecture à l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, la brève du 8 février 2007 intitulée « De la...
