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Recours subrogatoire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Un arrêt du 15 février de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les règles applicables à l’action subrogatoire du FIVA.

par A. Astaixle 5 mars 2007

Aux termes de l’article 53, paragraphes IV et VI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 relatif à l’indemnisation des victimes de l’amiante , l’acceptation d’une offre d’indemnisation vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage.

L’article 36 du décret d’application de ce texte (décret no 2001-963 du 23...

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