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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Changement de régime matrimonial : modèle d’information

Publication au Journal officiel du 31 décembre d’un arrêté fixant le modèle de l’information délivrée dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial

Nouvelles dispositions en matière de lutte contre le dopage

Publication au Journal officiel du 20 décembre d’un décret relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions sportives.

Portée de l’obligation de sécurité de résultat en matière d’accident du travail

L’employeur ne peut laisser un salarié accidenté reprendre son travail sans le faire bénéficier d’une visite médicale par le médecin du travail

Quand le Haut magistrat se fait comptable

La Chambre sociale intervient de nouveau afin de préciser les règles de calcul relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cadre statutaire des agents commerciaux immobiliers

Le ministre de la Justice se prononce sur la difficulté d’application de l’article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 quant à l’exercice de l’activité des agents commerciaux statutaires dans le secteur de l’immobilier.

Contrat d’avenir : modifications réglementaires

Un décret du 11 décembre 2006, publié au Journal officiel du surlendemain, vient apporter un léger toilettage des conditions d’application du contrat d’avenir.

Prévention des violences lors des manifestations sportives

Actualité dramatique oblige, deux décrets du 8 décembre relatifs à la prévention des violences lors des manifestations sportives ont été publiés au Journal officiel du lendemain.

Le projet de loi de modernisation du dialogue social adopté par l’Assemblée Nationale

Les députés ont adopté, mercredi 6 décembre, en première lecture, après déclaration d’urgence, le projet de loi de modernisation du dialogue social.

Réforme de la protection juridique des majeurs

Pascal Clément et Philippe Bas ont présenté en Conseil des ministres, le 28 novembre 2006, un projet de loi de réforme de la protection juridique des majeurs.

Télévision du futur : adoption en première lecture

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 23 novembre 2006, après déclaration d’urgence, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.