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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Contrat d’avenir : modifications réglementaires

Un décret du 11 décembre 2006, publié au Journal officiel du surlendemain, vient apporter un léger toilettage des conditions d’application du contrat d’avenir.

Cadre statutaire des agents commerciaux immobiliers

Le ministre de la Justice se prononce sur la difficulté d’application de l’article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 quant à l’exercice de l’activité des agents commerciaux statutaires dans le secteur de l’immobilier.

Nouvelles dispositions en matière de lutte contre le dopage

Publication au Journal officiel du 20 décembre d’un décret relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions sportives.

Quand le Haut magistrat se fait comptable

La Chambre sociale intervient de nouveau afin de préciser les règles de calcul relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Portée de l’obligation de sécurité de résultat en matière d’accident du travail

L’employeur ne peut laisser un salarié accidenté reprendre son travail sans le faire bénéficier d’une visite médicale par le médecin du travail

Suppression d’une clause illicite ou abusive d’un contrat type

Un décret du 19 décembre 2006 portant application de l’article L. 141-1 du Code de la consommation est publié au Journal officiel du 21 décembre.

Changement de régime matrimonial : modèle d’information

Publication au Journal officiel du 31 décembre d’un arrêté fixant le modèle de l’information délivrée dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial

Participation et actionnariat salarié : publication du texte

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a été publiée au Journal officiel du lendemain.

Participation et actionnariat salarié, dispositions de droit du travail après adoption en première lecture par le Sénat

Les sénateurs ont modifié le 9 novembre, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.

Contrôle des mariages : validation par le Conseil constitutionnel et promulgation de la loi

Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 novembre 2006, homologué la loi relative au contrôle de la validité des mariages. La loi a été promulguée le 14 novembre et publiée le lendemain au Journal officiel.