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Publication au Journal officiel du 31 décembre d’un arrêté fixant le modèle de l’information délivrée dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial
par A. Astaixle 5 janvier 2007
Aux termes de l’article 1397 du Code civil, les époux peuvent convenir, après deux années d’application du régime matrimonial, de le modifier. En pareille circonstance, les personnes qui avaient été parties dans le...
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