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La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a été publiée au Journal officiel du lendemain.
par A. Astaixle 5 janvier 2007
S’agissant des dispositions relatives au droit des sociétés, V. sur ce site les brèves des 13 novembre et 6 décembre...
