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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Adoption définitive du projet de loi de modernisation du dialogue social

Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi, adopté le 12 décembre 2006 par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence.

La réforme de la protection juridique des majeurs adoptée par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 17 au 18 janvier 2007, après déclaration d’urgence, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Réforme des contrats d’assurance de protection juridique

Le Sénat a adopté en première lecture, le 23 janvier, une proposition de loi relative aux contrats d’assurance de protection juridique. Le texte est composé de 10 articles, dont les quatre derniers ont été ajoutés, à la proposition initiale, par les sénateurs.

Publication de la directive services dite Bolkestein

La directive services du 12 décembre 2006, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre.

Nouvelle illustration de la qualification de la relation de travail entre époux

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur les conditions d’application de l’article L. 784-1 du Code du travail.

Les députés ont adopté le texte sur la télévision du futur

L’Assemblée nationale a adopté, le 31 janvier, en première lecture, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Bioéthique, gamètes, ovocytes et autre assistance médicale à la procréation : enfin le décret d’application

Publication au Journal officiel du 23 décembre 2006 d’un décret relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation, modifiant le Code de la santé publique.

Publication des lois de modernisation du dialogue social et de lutte contre le dopage

Ces deux lois du 31 janvier 2007, respectivement numérotées 2007-130 et 2007-129 ont été publiées au Journal officiel du 1er février 2007.

Suppression d’une clause illicite ou abusive d’un contrat type

Un décret du 19 décembre 2006 portant application de l’article L. 141-1 du Code de la consommation est publié au Journal officiel du 21 décembre.

Participation et actionnariat salarié : publication du texte

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a été publiée au Journal officiel du lendemain.