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La directive services du 12 décembre 2006, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre.
par A. Astaixle 5 février 2007
L’objectif premier du texte est de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. L’objet de la directive est également défini a contrario par ses auteurs : le texte n’a pas vocation à traiter de la libéralisation des services d’intérêt économique général, de la privatisation d’organismes publics prestataires de services, de l’abolition des monopoles...
