La réforme de la protection juridique des majeurs adoptée par l’Assemblée nationale

Après la réforme de la protection du mineur (V. Dalloz Actualité, 12 janv. 2007, la brève intitulée « Réforme de la protection de l’enfance : poursuite de la navette parlementaire »), voici donc que le Parlement s’attelle à la réforme de la protection juridique du majeur. Ce ne sont pas moins de 200 articles du Code civil (articles 394 à 515) et pratiquement une dizaine de codes (Code civil, donc, mais également Code de l’action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale, Code de la santé publique, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code des assurances) qui sont modifiés par le projet de loi (Pour une présentation initiale du texte, V. Dalloz Actualité, 29 nov. 2006, la brève intitulée « Réforme de la protection juridique des majeurs »).

Le texte s’articule en conséquence autour de trois titres, le premier étant consacré aux dispositions modifiant le Code civil, le deuxième à celles modifiant le Code de l’action sociale et des familles et le Code de la Santé publique (disposition ajoutée par les députés), le dernier, sobrement intitulé « Dispositions diverses et transitoires » traitant des modifications « résiduelles » apportées aux autres codes.

Dispositions intéressant le Code civil

- Durée. Les députés ont inséré un nouvel article 3 bis en vertu duquel la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. La tutelle, charge personnelle, ne se transmet pas aux héritiers du tuteur. Dès lors, ces derniers ne sauraient être tenus, comme initialement prévu, de remettre à la personne nouvellement chargée de la gestion des biens du mineur ou à ce dernier, à sa majorité, les comptes et pièces relatifs à la tutelle.

La mesure (tutelle ou curatelle) est fixée par le juge pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. En revanche, la mesure peut être renouvelée pour une durée indéterminée lorsque l’altération des facultés « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la...